A M. Fuzeau, Préfet de l'Essonne

Autres destinataires :

Madame Le Quéau, Procureure de la République, près le Tribunal de Grande Instance d’Evry

M. Grimauld, chef du Centre de Rétention Administrative de Palaiseau

Monsieur Delarue,  Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

OBJET : DYSFONCTIONNEMENTS AU CRA DE PALAISEAU

Monsieur le Préfet,

L’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau  dont l'objet est de veiller à la défense et au respect des droits des étrangers retenus dans ce centre,  constate des dysfonctionnements graves qui se multiplient depuis quelques mois, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la défense et plus largement celui des droits fondamentaux des personnes.

Nos remarques sont basées sur les observations faites directement par les membres de notre association, par les témoignages des familles et des retenus eux-mêmes.

Nous voulons, ainsi que les associations ci-dessous signataires, vous alerter particulièrement sur tout ce qui concerne le non-respect du droit de la défense et plus largement la détérioration des conditions de rétention, et les atteintes au droit de la personne observées récemment.

Vous trouverez dans le document joint les faits les plus saillants que nous avons observés.

Sachant que le respect des lois et des droits au sein du CRA relèvent de vos responsabilités, nous ne doutons pas que vous réserverez la plus grande attention à notre démarche et que vous prendrez toutes les mesures nécessaires.

L’objet de l’Observatoire Citoyen est d'informer la population de ce qui se passe dans le CRA de Palaiseau, ce qui nous conduit à rendre publique la présente lettre et de l'adresser aux élus concernés.

Nous sommes disponibles pour toute rencontre éventuelle avec vous.

Nous vous adressons l’expression de notre considération distinguée,

Claude Peschanski

Présidente de l’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau

Et les signataires suivants :

Serge Guichard, ASSEFRR

Jean Ganeval, La Ligue des Droits de l'Homme-IDF

Nadia Nguyen Quang, RESF 91

Michel Guimard, La Ligue des Droits de l'Homme-91

Martine Platel, MRAP/91

Thérèse Locoh, La Vie Nouvelle-Vallée de la Bièvre

Nadia  Costes, Ligue des Droits de l'Homme/Orsay

Yvette Legarff, Ligue des Droits de l'Homme/Evry

Fatima Berdous, ASTI-LES ULIS

Dysfonctionnements graves au Cra de Palaiseau

Une vingtaine de  retenus, dans une pétition qu’ils ont faite le 8 septembre dernier, se sont plaints de différents aspects de leur rétention dans le centre, aspects qui aujourd’hui n’ont pas changé voire même s’aggravent.

1. Non-respect du droit de la défense :

-          Nous constatons le manque d’informations sur les dates et horaires d’audience dans un délai suffisant. Il en résulte que le retenu ne peut dans un temps utile préparer sa défense et notamment apporter via les avocats, familles, amis ou associations, les preuves matérielles, les moyens de droits et de faits à l’appui de leur recours.

-          La liste des avocats n’est pas affichée à un endroit accessible aux retenus. Ce qui ne permet pas aux retenus d’avoir accès aux avocats.

-          Les retenus soulignent un accès limité à l’association habilitée. Ils indiquent notamment que « (…) les rendez-vous avec France Terre D’Asile (FTDA) sont limités, les dossiers difficiles à suivre  tellement  le nombre de retenus est important, comparé au personnel de cette association ». Il y a en effet un seul intervenant FTDA (FRANCE TERRE D'ASILE) pour trente-huit retenus, En ce moment avec le roulement accéléré d’entrées et de sorties, c’est nettement insuffisant. D’autant que le jeudi, vendredi et samedi, beaucoup de personnes arrivent au CRA. Entre le 13 et le 14 octobre dernier ce sont neuf entrées qui ont eu lieu en même temps. Le samedi et le dimanche, il n’y a pas de permanences assurées dans le Centre. Avec l’application de la nouvelle loi  où le recours doit être fait dans les 48 heures, le droit de la défense ne peut pas être respecté dans un grand nombre  de cas. Sans compter que le juriste FTDA croule sous la charge de travail.

2. Atteintes à l’intégrité physique et morale :

-          Depuis plusieurs mois, nous constatons que les retenus ne sont pas informés de leur départ en temps utile. Aucune information sur les vols n’est affichée. Les retenus se plaignent « d’être réveillés très tôt le matin, sans avoir été informés préalablement de leur départ, sortis de leurs lits, sans avoir le temps de se préparer, de réunir leurs affaires. Celles qui sont détenues par leurs familles ne leur sont pas remises à temps parce qu’ils ne savaient pas qu’ils allaient être embarqués à ce moment-là », précisaient-ils dans leur pétition.  Nous vous demandons d’intervenir pour que les affichages de vol et de déplacements dans les tribunaux soient rétablis : pour un retenu ne pas savoir chaque soir, pendant plus d’une quarantaine de jours s’il ne va pas être éveillé au petit matin pour être embarqué s’apparente à de la torture morale et explique  le stress et la perte de sommeil qui les frappent tous. L’incertitude ajoute encore à l’angoisse. Nous rappelons ici que depuis son ouverture jusqu’à il y a quelques mois, la direction du CRA de Palaiseau affichait l'information aux retenus sur leurs déplacements ainsi que la date et l’heure de leur vol. Cette régression de l’information ne se justifie pas et donne lieu à de grandes tensions.

Notre association a pu encore récemment constater la réalité de cette plainte à travers différents témoignages dont nous ne citerons qu’un seul.

Un jeune Tunisien  a été réveillé brutalement jeudi 29 septembre, à 5H30/6H, et a dû se préparer dans la précipitation, sa douche, son habillement, et y compris son passage aux toilettes se passant porte ouverte face aux policiers ce qui l’a profondément choqué. Emmené à Roissy, il a refusé son départ car non préalablement informé, il n’avait pas pu prévenir ses proches, son avocat, et préparer ses affaires. Le commandant de bord ayant refusé de l’embarquer, il a été ramené au CRA de Palaiseau.  Quand le jour même nous le rencontrions, à jeun depuis la veille au soir, aucun repas ne lui ayant été proposé, il nous avait paru très angoissé, acculé, dépressif. Il avait été tellement choqué par les conditions de son embarquement, qu’apprenant de façon non officielle qu’il allait être de nouveau embarqué le lendemain matin, il a préféré avaler une pile de lithium dans la nuit. Hospitalisé après avoir été opéré, il a été libéré après que ses droits  ont pu enfin être reconnus. Mais à quel prix ! La santé d’un jeune élève-ingénieur de 24 ans !

Le cas de ce jeune n’est pas isolé, et la majorité des retenus contrairement à celui-ci, sont finalement expulsés.

-          L’allongement de la durée de la rétention à 45 jours a des conséquences désastreuses sur les retenus. Ils supportent très mal un enfermement de si longue durée. Pour se faire entendre et pour faire respecter leurs droits, dans leur désespoir, certains se mettent en danger. Si 14 des signataires de la pétition avaient le 8 septembre dernier engagé une grève de la faim,  quatre autres le 10 septembre avaient ingéré différents objets mettant leur vie en danger.

Pendant l’intervention des pompiers, ce soir-là, un jeune Egyptien qui avait avalé des pièces, étant traîné par terre,  un retenu avait voulu aider à le transporter. Un policier l’avait alors poussé contre le mur et l’avait saisi à la gorge, le serrant plusieurs fois à la gorge et lui cognant la tête contre le mur. Une ordonnance médicale prescrivait le lundi 12 septembre le port d’une minerve pendant sept jours. Une requête ayant été adressée au Juge des Libertés et de la Détention par le juriste de FTDA, présent dans le Centre, pour demander la main levée de la rétention du fait des violences que ce retenu avait subies, la demande avait été rejetée  au motif que la preuve du lien entre l’agression policière et le collier cervical n’était pas apportée. Le procureur n’a apporté aucune réponse. Pourtant il y a des témoins. En outre, étant donné l’endroit où cela s’est passé une caméra de surveillance a dû filmer ces faits. Quid de ces images ?

-          Depuis lors, d’autres retenus ont eu des gestes de désespoir. Certains ont ingéré des objets dangereux mais les ordres des policiers sont de les réintégrer au CRA sine die et éventuellement de les transporter de nouveau à l’hôpital pour leur suivi, là où des patients « ordinaires » seraient purement et simplement hospitalisés. C’est ce qui s’est passé vendredi 30 septembre pour un Marocain qui a été renvoyé au CRA avec des piles contenant du lithium dans l’organisme et qui a été embarqué le mardi 4 octobre. Le 10 novembre c’est seulement au bout de 49 jours de grève de la faim et d’une semaine d’hospitalisation, les médecins ayant dû réitérer plusieurs fois la non compatibilité de son état de son santé avec la rétention qu'un retenu égyptien, a été libéré. Tous ces actes de désespoir sont autant de symptômes de ce durcissement des conditions de rétention que nous constatons.

Une expulsion nécessite en moyenne 10 jours pour être mise en place. Ce chiffre est invariable depuis plusieurs années et figure dans tous les rapports de La Cimade, comme ceux de Migreurope. Lorsque la préfecture sait qu’aucun laissez-passer ne sera délivré pour un retenu, quel est le sens, alors, d’un maintien en rétention, sinon la volonté de répression ? L’observatoire demande à ce que la préfecture fasse toute diligence nécessaire, et prenne rapidement la décision de libération lorsqu’elle sait qu’elle n’obtiendra pas les documents nécessaires à l’expulsion.

-          Les tensions se multiplient et s’aggravent dans le Centre.

La plupart des retenus signalent que certains policiers de nuit les réveillent sporadiquement - toutes les demi-heures, ouvrant leur porte sans ménagement, à grand bruit, les éclairant avec une lampe-torche et laissant leur porte grande ouverte. Est-ce vraiment utile à la sécurité du centre ?  Le comptage de nuit, mis en place pour prévenir les évasions et sécuriser les contrôles, ne doit pas nuire au respect des  droits fondamentaux des personnes et en les perturbant plusieurs fois par nuit, les priver de sommeil. Cette pratique est contraire à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme car elle constitue un traitement inhumain. Il est donc nécessaire de la remettre en question.

3. Détérioration des conditions de rétention et atteintes aux droits des retenus :

-          Les heures de visite ne sont pas inscrites sur la plaque extérieure du Centre de rétention et les refus de visite se développent : est-ce dû à un manque d’effectif policier ou à d’autres causes ? Les deux petites salles réservées aux visites et aux avocats s’avèrent insuffisantes. Ces derniers mois, souvent le week-end, les familles attendent leur tour longuement dans la rue exposées à la chaleur, au froid ou à la pluie.

Plusieurs fois le matin, il est demandé au visiteur de revenir l’après-midi faute d’effectif policier. Un visiteur témoigne qu’une fois il est venu le matin sans pouvoir rentrer, revenu à 14H, il était enfin autorisé à entrer dans le Centre, passait les différentes formalités. Le policier à l’étage faisait savoir à sa collègue qu’il ne pouvait descendre le retenu. Elle lui demandait de revenir à 14H30, ce qui était fait malgré la gêne occasionnée. Pourquoi alors le retenu, lors de la visite,  disait qu’il avait bien été descendu à 14H et qu’on lui avait dit que le visiteur était parti ? A quoi cela rime-t-il ?

Le 18 octobre, des personnes venues rendre visite à un retenu indiquent également qu’ « entrées dans le Centre, le sas passé, les papiers d’identité fournis, il nous a été dit que le retenu se sentait malade et ne voulait pas nous voir. Quand  nous demandions, s’il était couché, le policier répondait que « non, il était debout et depuis tôt le matin ! ». Ayant téléphoné au retenu peu après, celui-ci nous disait qu’il était dans sa chambre, en bonne santé, allongé, attendant sa visite et qu’il n’avait pas été prévenu de notre présence ». A quoi cela correspond-il sinon à des refus de visite déguisés ?

L’un des retenus indique que « le manque de personnel a une grande répercussion sur nous, dans la mesure où rien ne se fait sans l’intermédiaire des agents de police. Je citerai, par exemple, le fait de changer de chaine de télé, d’ouvrir les fenêtres des chambres pour aérer, de descendre chercher des affaires dans nos casiers… Nombre de nos visiteurs ont galéré longtemps dehors parce que personne ne pouvait assurer la descente des retenus pour les visites. Et quand on leur demande pourquoi toute cette désorganisation, personne ne le sait. »

Nous rappelons ici que recevoir de la visite est un droit pour les retenus, qui est notamment inscrit dans la partie réglementaire du Ceseda, en son article R 553-3. En matière de privation de liberté, un manque d’effectif policier ne saurait justifier une atteinte aux droits des personnes.

Il est vrai que le manque d’effectif policier dû en partie à la Révision générale des politiques publiques a des répercussions importantes notamment sur les visites mais aussi sur l’organisation de la vie quotidienne du Centre et sur les tensions qui s’aggravent entre certains policiers et retenus.  Un retenu a été jeudi 10 novembre brutalement  secoué  par un policier à plusieurs reprises tandis que selon les témoins présents il n’avait rien fait de particulier ; le lendemain matin au bout de quarante-trois jours de rétention, sans en avoir été prévenu, il a été bâillonné, scotché, menotté avant d’être embarqué pour être expulsé en Tunisie. Précisons que ce retenu, âgé de 35 ans, est arrivé en France il y a 34 ans à l’âge d’un an et après un gravissime accident de voiture, confié à la DDASS ! Le condamner à une ITF  et l’expulser dans un pays où il n’a aucun lien se fait non seulement au mépris de ses droits mais représente, pour notre société, un grave aveu d’échec !

Un autre retenu, Congolais arrivé en France à l'âge de 14 ans, ayant un bac pro, père d'un enfant français de 17 ans, s'est vu expulsé le 13 novembre au bout de quarante-quatre  jours de rétention exactement dans les mêmes conditions.

Qu’en est-il du respect du droit aux soins, du droit à la santé. Notons tout d’abord  l’incidence de la rétention sur l’état physique des personnes retenues. La majorité des personnes en rétention perdent du poids, et souvent de façon significative. C’est bien sûr en rapport avec l’angoisse induite par leur situation, mais les quantités de nourriture servies sont loin d’être suffisantes. Au Centre de rétention de  Rennes, chaque personne a droit à une baguette de pain pour suppléer à l’insuffisance des portions.

« Nous ne voyons le docteur que deux fois la semaine, ce qui ne permet pas à tous les retenus qui ont besoin de consulter d’être reçus, » écrivent les retenus dans leur pétition. « Un retenu le jeudi 8 septembre à 11h,  a dû attendre très longuement les pompiers pour être transporté à l’hôpital. » C’est ce qui a, d’ailleurs, déclenché le mouvement de protestation des retenus que nous évoquons de plus haut.

Les retenus estiment qu’ils sont plus mal traités que des prisonniers tandis qu’ils n’ont pas commis de délit. Il n’y a aucune possibilité d’activité dans le centre, aucune bibliothèque, aucune salle de sport. C’est pourquoi nous rappelons ici que cette rétention à caractère carcéral est inadmissible : les retenus sont touchés par des problématiques administratives, et non judiciaires. Enfin, nous voyons maintenant des retenus n’ayant pas eu de laissez-passer de leur consulat dès les premiers jours de rétention mais qui sont gardés 45 jours pleins alors qu’il est évident que l’administration ne peut les expulser ! Comme nous le disions plus haut, quel est le sens de cet enfermement inutile, sinon la répression ?